Conditions générales d'utilisation

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site https://habitant.logeo-seine.fr/ , de son Application Mobile «　Espace Habitant　» et de ses services.

Ce contrat est conclu entre :

• Le gérant du site internet, de son Application Mobile et de ses services, ci-après désigné «　l’Éditeur　»,　

Et

• Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé «　l’Utilisateur　».

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

L’acceptation du Contrat est un préalable indispensable et obligatoire.

Elle résulte pour le Client, d’un clic sur le bouton d’acceptation des «　Conditions Générales d’Utilisation », lors de la création de son Compte.

L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) est :

• de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services en ligne de l’espace client de « https://habitant.logeo-seine.fr/ » et de l’application «　Espace Habitant　».

• de présenter les différents services proposés

• de prévoir une convention de preuve par laquelle l’Utilisateur, ci-après défini, accepte que lui soient opposables l’ensemble des opérations effectuées dans l’espace client du site « https://habitant.logeo-seine.fr/ » ou sur l’application «　Espace Habitant　» avec utilisation de son code d’accès.

ARTICLE 2 : Mentions légales

Site Internet : www.logeo-seine.fr

Site Extranet　: https://habitant.logeo-seine.fr/

Application Mobile　: Espace Habitant (AppStore ©Apple et PlayStore ©Google)

Le présent site Extranet et l'application mobile sont la propriété de Logeo Seine, Société Anonyme d'HLM à conseil d'administration, dont le siège social est situé 139 Cours de la République – 76600 Le Havre, inscrite au RCS du Havre sous le numéro　367 500 899 - N° TVA intracommunautaire : FR 30 367500899.

Ce site Extranet et l’Application Mobile sont publiés par Logeo Seine Estuaire.

Directeur de publication :　Mathias Levy-Noguères en qualité de Directeur Général

Responsable de Publication : Direction Numérique / Logeo Seine

LOGEO SEINE

139 cours de la République – 76600 LE HAVRE

Tél : 02.32.74.27.80

Hébergeur

LOGEO SEINE
139, cours de la république - 76600 LE HAVRE

Tel: 02.32.74.27.80

ARTICLE 3 : Définitions

Adresse de courrier électronique (email): désigne l’adresse de courrier électronique renseignée par l’Utilisateur lors de la phase de création de son Compte et sur laquelle lui sera transmis toute notification (avis d’échéance, information sur le Compte ou les Services etc.). Cette Adresse servira également d'Identifiant du Compte.　　　

Application Mobile: désigne l’application mobile accessible depuis l’AppStore ©Apple ou le Play Store ©Google dans sa version actuelle ou future.　　　

Compte : désigne le compte individuel d’un Utilisateur, lui permettant d’accéder aux Services. L’Utilisateur se connecte à son compte au travers d’Identifiants de connexion　　　　

Cookies : désigne un petit fichier texte envoyé au navigateur de l’Utilisateur par le site consulté, et stocké dans l’équipement terminal. Les cookies permettent au site consulté de recueillir des informations relatives à la visite sur le site, telles que le parcours sur le site ou la langue de préférence, afin d'améliorer l’expérience de navigation ainsi que le contenu et les fonctionnalités du site.

Editeur: désigne la personne morale ayant la responsabilité du contenu publié sur le site internet https://habitant.logeo-seine.fr/ et dans l’application mobile «　Espace Habitant　».　　　　　

Espace Habitant: désigne l’espace réservé aux membres de l’Espace Habitant, étant authentifié sur le site ou l’application mobile. Cet Espace Habitant offre un espace permettant d’utiliser des services proposés aux Utilisateurs.　　　　

Identifiant de connexion: désigne le couple Adresse Email + Mot de passe créé par un Utilisateur lors de son inscription d’accès au site internet https://habitant.logeo-seine.fr/ et de l’application mobile «　Espace Habitant　».　　　　　

« Législation relative à la protection des données » : Règlement Général de Protection des Données ou RGPD (règlement européen n° 2016/679) et toute loi secondaire ou spécifique applicable en matière de protection des données à caractère personnel.　　　

Locataire: locataire d’un logement quittance par Logeo Seine　　　

Services : désigne l’ensemble des services accessibles depuis l’Espace Habitant, dans leur version actuelle et future　　　　

Site : désigne le site Internet accessible notamment depuis l'adresse URL : https://habitant.logeo-seine.fr/ et/ou toute URL venant s'y substituer.　　　　　　

Utilisateur : désigne une personne naviguant après s’être authentifié sur le site https://habitant.logeo-seine.fr/ ou l’application mobile «　Espace Habitant　» édités par Logeo Seine. 　　　　　　　　　　

ARTICLE 4 : Conditions d’accès aux services en ligne

Dans l’Espace Habitant, les fonctionnalités dites de «consultation» permettent à l’Utilisateur d’avoir accès à des informations et à certains documents relatifs à ses contrats et à leur exécution.

L’Utilisateur du site Logeo Seine Estuaire a accès aux services suivants :　

• Services de consultation de ses données personnelles de compte client

• Services de consultation et de demande d’envoi par email de relevés de comptes

• Services de paiement en ligne

• Services de demandes de prélèvement bancaires sous acceptation des pièces justificatives relatives à cette demande.

• Services de demandes spécifiques liées à des démarches administratives ou des demandes spécifiques liées à l’activité de L'Editeur en tant que bailleur social.

　Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.　　　　

L’accès au service de l'Espace Habitant est soumis à une première inscription permettant à l’Utilisateur de créer ses codes d’accès. 　　　　　　　　

L’inscription se fait directement sur le site «　https://habitant.logeo-seine.fr/　» avec les informations d’Intitulé de Compte, le Nom, le Prénom et la Date de Naissance de l’Utilisateur. Ces informations d’Intitulé de Compte propre à l'Editeur sont communiquées en Agence lors de l’établissement d’un contrat entre l’Utilisateur et le l'Editeur.　　　

Cette donnée est également présente sur les Avis d’échéances édités par le bailleur Logeo Seine et transmis par courrier à tous clients ayant un contrat en cours.　　　

A l'aide des éléments d'identification fournis par l’Utilisateur, un code d’accès aux services de l'Espace Habitant est créé sur la base du couple: Adresse Email valide + Mot de Passe.　　　L’adresse email fournie par l’Utilisateur devra être valide pour compléter l’inscription.

Un email de validation et d’activation de ces codes d’accès sera envoyé sur l’adresse email fournie par l’Utilisateur.　　　　　

L’Utilisateur pourra, à tout moment, modifier les informations le concernant depuis son Compte. En cas de changement de l’Adresse de courrier électronique, l’Identifiant et l’adresse de contact seront modifiés.　　　　

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.　

ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Utilisateur

L'Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.　　　

Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.　　　

En cas de perte ou vol ou de suspicion de perte ou de vol du Code d’accès, l’Utilisateur doit, impérativement et sans délai modifier son mot de passe en ligne ou en informer l'Editeur et plus spécifiquement son conseiller client en agence.

Les conséquences directes ou indirectes résultant de l’absence de modification de son mot de passe par l’Utilisateur ou d’absence de notification auprès du bailleur seront de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.　 　

Pour des raisons de sécurité, après quatre tentatives infructueuses de composition du Code d’accès, le dispositif d’accès aux services en ligne est temporairement bloqué. L’Utilisateur devra alors soit demander un nouveau mot de passe en ligne, soit attendre le déblocage automatique de son mot de passe.　　　L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site «　https://habitant.logeo-seine.fr/　» et l’application mobile «　Espace Habitant　».

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.　　　Le membre s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification.　　　　　

Recommandations:　En cas de négligence de l’Utilisateur, il est seul responsable de la consultation ou de l’accomplissement d’opérations de gestion résultant de l’utilisation frauduleuse, détournée ou non autorisée par un tiers de son code d’accès confidentiel.　　　　

L’Editeur attire l’attention de l’Utilisateur sur les éventuelles attaques informatiques susceptibles d’arriver sur tout site Internet et notamment celles de type "phishing". Le "phishing" ou hameçonnage, est une forme d’attaque informatique consistant à faire croire à l’utilisateur victime qu’il est contacté par un tiers de confiance - banque, administration, assureur, etc. - afin de lui soutirer des données confidentielles : mot de passe, numéro de carte de crédit, etc.　　　　　　

ARTICLE 6 : Responsabilité de l’Éditeur

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.　　　

De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.　　　　

L’Editeur du site https://habitant.logeo-seine.fr/ et l’application mobile «　Espace Habitant　» s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.　　　　L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.

ARTICLE 7 : Propriété intellectuelle

Les contenus du site https://habitant.logeo-seine.fr/ et l’application mobile «　Espace Habitant　» (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.　

Le Client ne peut en aucun cas stocker, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, le Contenu sans l’autorisation préalable écrite de Logeo Seine.　　　

Toute extraction et/ou réutilisation sans autorisation d’un ou de plusieurs éléments tirés ou copiés ou réalisés à partir du Contenu, de manière directe ou non, est sanctionnée civilement et pénalement.　　　L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.　　　　　　　　

ARTICLE 8 : Données personnelles

L’Espace Habitant propose des services en ligne à ses Utilisateurs. Dans le cadre de ces services, l’Editeur collecte et traite des données à caractère personnel pour gérer les demandes des Utilisateurs. La collecte de données à caractère personnel, dont la saisie est obligatoire, est nécessaire à l’Editeur pour la gestion et le suivi des démarches en ligne.

Ces données sont destinées au personnel habilité de L’Editeur et à ses prestataires autorisés, dans la limite de leurs attributions et chacun pour ce qui le concerne. Elles sont traitées de manière loyale, confidentielle et sécurisée.

Elles sont hébergées sur des serveurs situés en Union Européenne (UE) et ne sont pas transférées dans un pays situé en dehors de l’UE.

Ces informations sont conservées le temps nécessaire à la gestion de la demande et peuvent faire l’objet d’un archivage pour répondre à une obligation légale ou règlementaire.

Chaque Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement ou de portabilité des données le concernant et peut s’opposer au traitement des données pour des motifs légitimes ou en demander la limitation. L’Utilisateur peut exercer ses droits en adressant directement sa demande à l’Editeur　: LOGEO SEINE, par courriel :　Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.　ou par courrier à l'adresse suivante : Délégué à la Protection des Données, 139 Cours de la République – 76600 LE HAVRE, (sous réserve de joindre une copie signée d’un justificatif d'identité à sa demande). Il a aussi la possibilité de saisir l'autorité de contrôle compétente, la CNIL　:　https://www.cnil.fr/fr.

Conformément au règlement européen relatif à la protection des données entré en vigueur le 25 mai 2018 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, ainsi qu'à ses textes d'application, Logeo Seine Estuaire assure la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel.

ARTICLE 9 : Cookies

Quels sont les cookies présents sur l'Extranet ?　

Lors des visites sur l'Espace Habitant, des cookies peuvent être installés pour réaliser des mesures d’audience sur l’équipement terminal de l’Utilisateur, en vue de réaliser des statistiques relatives notamment au nombre de visites, au nombre de pages vues, à l'activité des utilisateurs de l'Espace Habitant à et leur fréquence de retour.

　A cet effet, l’Editeur utilise Google Analytics, l'outil de statistiques développé par Google, qui génère un cookie avec un identifiant unique. Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter la page "Protection de vos données" de Google à l'adresse suivante:　https://support.google.com/analytics/answer/6004245

Nous vous informons en outre que toutes les données collectées via l'utilisation de ces cookies seront uniquement utilisées par l’Editeur dans le cadre de la constitution de statistiques, à l'exclusion de tout autre usage.

Comment l'Utilisateur peut accepter, refuser ou supprimer les cookies dans son navigateur ?　

　L’Utilisateur peut à tout moment choisir de désactiver les cookies déposés via l'Extranet.

　La procédure à suivre pour que le navigateur refuse les cookies précités est la suivante :

　o　Si vous utilisez le navigateur Internet Explorer :
Pour paramétrer les cookies :
1. Une fois Internet Explorer ouvert, cliquez sur le bouton Outils, puis sur Options Internet.
2. Cliquez sur l'onglet Confidentialité, faites glisser le curseur au niveau de confidentialité de votre choix, puis cliquez sur OK.
3. Au fur et à mesure que vous déplacez le curseur, Internet Explorer fournit une description des types de cookies qui sont bloqués ou autorisés à ce niveau de confidentialité.
4. Le fait de bloquer les cookies peut empêcher certaines pages web de s'afficher correctement.
Pour plus d'informations, nous invitons les Utilisateurs à consulter la page suivante :　http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies

　Pour supprimer les cookies :
1. Une fois Internet Explorer ouvert, cliquez sur le bouton Outils, puis cliquez sur Supprimer l’historique de navigation.
2. Activez la case à cocher Cookies et données de sites Web, puis cliquez sur Supprimer.

　o　Si vous utilisez le navigateur Firefox :
Pour paramétrer les cookies :
1. Une fois Firefox ouvert, cliquez sur le bouton Outils, puis sur Options.
2. Dans l'onglet Vie Privée, déroulez le menu Règles de Conservation et sélectionnez Utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique.
3. Cochez la case Accepter les cookies pour activer les cookies et décochez-la pour les désactiver.
4 Choisissez la durée de conservation des cookies :

·　　　　　　　　 Les conserver jusqu'à : leur expiration : Chaque cookie sera supprimé quand il aura atteint sa date d'expiration qui est déterminée par le site qui envoie le cookie.　　

·　　　　　　　　 Les conserver jusqu'à : la fermeture de Firefox : Les cookies qui sont stockés sur votre ordinateur seront supprimés à la fermeture de Firefox.　　

·　　　　　　　　 Les conserver jusqu'à : me demander à chaque fois : Affiche une alerte chaque fois qu'un site web essaie d'envoyer un cookie pour demander votre autorisation.　

　Pour plus d'informations, nous invitons les Utilisateurs à consulter la page suivante :　https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies

　Pour supprimer les cookies :
1. Une fois Firefox ouvert, cliquez sur le bouton Outils, puis sur Options.
2. Dans l'onglet Vie Privée, cliquez sur Effacez votre historique récent, cochez la case Cookies, puis cliquez sur Effacer maintenant.

　o　Si vous utilisez le navigateur Safari :
Pour paramétrer les cookies :
1. Lancez votre navigateur Safari. Cliquez sur le menu Safari, puis sélectionnez Préférences.
2. Dans la fenêtre Préférences, sélectionnez l'onglet Sécurité.
3. Dans la zone　 Accepter les cookies, cochez la case correspondant au paramétrage des cookies que vous souhaitez.

　Pour supprimer les cookies :
1. Lancez votre navigateur Safari. Cliquez sur le menu Safari puis sélectionnez Réinitialiser Safari.
2. Dans la nouvelle fenêtre qui apparaît, cochez la case Supprimer tous les cookies.
　Cliquez sur le bouton Réinitialiser pour appliquer l'effacement des informations.

　o　Si vous utilisez le navigateur Google Chrome :
Pour paramétrer les cookies :
1. Cliquez sur le menu Chrome dans la barre d'outils du navigateur.
2. Sélectionnez Paramètres.
3. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés.
4. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur le bouton Paramètres de contenu.
5. Dans la section "Cookies", vous pouvez modifier les paramètres suivants :

·　　　　　　　　 Bloquer les cookies par défaut　　

·　　　　　　　　 Autoriser les cookies par défaut　　

·　　　　　　　　 Conserver les cookies et les données de site par défaut jusqu'à la fermeture du navigateur　　

·　　　　　　　　 Définir des exceptions pour les cookies de certains sites Web ou domaines.　

　Pour supprimer les cookies :
1. Cliquez sur le menu Chrome dans la barre d'outils du navigateur.
2. Sélectionnez Paramètres.
3. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés.
4. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur le bouton Paramètres de contenu.
5. Dans la section "Cookies", vous pouvez supprimer les cookies:
6. Cliquez sur Cookies et données de site pour ouvrir la boîte de dialogue "Cookies et données de site".

·　　　　　　　　 Pour supprimer tous les cookies, cliquez sur Tout supprimer en bas de la boîte de dialogue.　　

·　　　　　　　　 Pour supprimer un cookie spécifique, passez la souris sur le site ayant créé le cookie, puis cliquez sur X dans l'angle droit.　

　Pour plus d'informations, nous invitons les Utilisateurs à consulter la page suivante:　https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr

　o　Si vous utilisez le navigateur Opera :
Nous invitons les Utilisateurs à consulter la page explicative suivante :　http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

ARTICLE 10 : Liens hypertextes

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de https://habitant.logeo-seine.fr/ et de l’application mobile «　Espace Habitant　», qui n’a pas de contrôle sur ces liens.　　　　　

L’Utilisateur s’interdit de créer tout lien hypertexte renvoyant au site Internet ou à l’application par quelque technique que ce soit.　　　　

ARTICLE 11 : Évolution des conditions générales d’utilisation

Acceptation des CGU:　　　La création de Compte et/ou l’utilisation du Site et/ou des Services sont soumis au respect des Conditions Générales d'Utilisation.　　　　　

L’Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation » du formulaire de création du Compte.　　　　

Les présentes CGU sont communes à l’espace client du site internet « logeo-seine-estuaire.fr » et aux services clients de l’application «　Espace Habitant　» de Logeo Seine.　　　　

Modification des CGU　:　Logeo Seine se réserve le droit d’apporter des modifications aux Conditions Générales d’Utilisation du fait notamment de la nature évolutive des Services qui peuvent faire l'objet de suppression ou de modifications quant à leurs caractéristiques. Toute nouvelle version des CGU sera soumise au Client qui devra les accepter afin de continuer à accéder et utiliser son Compte et bénéficier des Services.　　　　　　　

ARTICLE 12 : Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.　 Les présentes CGU prennent effet à compter de la date de leur acceptation en ligne par l’Utilisateur. A compter de cette date, l’accès aux services en ligne tels que décrits à l’article 2 est accordé à l’Utilisateur.　

Le droit d’accès est retiré à l’Utilisateur et le code d’accès désactivé dans les cas suivants :

- résiliation de l’ensemble des contrats de l’Utilisateur, à la date effective de la résiliation ou, dans le cas de l’Utilisateur adhérent ou affilié d’un contrat collectif, lorsqu’il perd sa qualité d’adhérent ou d’affilié.　　　

- manquement à ses obligations par l’Utilisateur au titre des présentes CGU, ou acte ou omission de l’Utilisateur affectant ou susceptible d’affecter le bon fonctionnement et/ou la sécurité du site Internet « https://habitant.logeo-seine.fr/ » ou de l’application « Espace Habitant», ou plus généralement contraires à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes moeurs, 　

- décision de l'Editeur de mettre fin à l’accès au site Internet client https://habitant.logeo-seine.fr/ ou à l’application « Espace Habitant». Dans ce cas, l’Utilisateur en sera informé avec un préavis de deux mois.　　　　

ARTICLE 13 : Intitulé des clauses　　　　

Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent.　　　

En cas de difficulté d'interprétation ou de contradiction entre le contenu d'une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.　　　

Il est expressément convenu entre les parties que la langue régissant les Conditions Générales d’Utilisation est le français.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les mêmes Conditions Générales d’Utilisation traduites, les présentes Conditions Générales d’Utilisation primeront sur celles traduites en langue étrangère.　　　　　　

ARTICLE 14 : Règlement des litiges – Tribunal Compétent

A défaut de règlement amiable et à l'exception des cas où cette clause est réputée non écrite en application de l'article 48 du Code de procédure civile, en cas de litige relatif à l’interprétation, la formation ou l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation , l'Editeur et l’Utilisateur donnent compétence expresse et exclusive aux tribunaux compétents du ressort du Havre, nonobstant pluralité de défendeurs ou d’action en référé ou d’appel en garantie ou de mesure conservatoire.　　　　

ARTICLE 15 : Droit applicable et juridiction compétente

En cas de litige relatif à l’interprétation, la formation, la validité ou l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation, l'Editeur et l’Utilisateur reconnaissent de manière expresse que seule la loi française est applicable.　

Date de Mise à jour : 22/06/2020